APB est-elle illégale ?

Par droitsdeslyceens | Le 05/03/2016

Vous êtes en terminale ? Vous vous êtes donc inscrit sur APB. Et bien, sachez que le dispositif est plus opaque que ne paraît son interface épurée… pire, le "tirage au sort" pratiqué pour les L1 pourrait bien être illégal. Pour en savoir plus, nous avons interviewé Maître Merlet-Bonnan, avocat en droit public et co-auteur d'un article sur la question

Jean Merlet-BonnanAujourd’hui, quels sont les critères de sélection pour entrer en licence ?

La règle générale est l’absence de sélection à l’université. Le Code de l’éducation dispose en son article L. 612-3 que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix » et en son article D. 612-9 que les néo-bacheliers « ont le libre choix de leur université ». Toutefois, il existe une possibilité de sélection prévue par le Code de l’éducation, lorsqu’il y a trop de demandes pour une formation, et donc pas assez de place. Dans ce cas, l’article L. 612-3 admet une sélection par l’université. Cette sélection doit obligatoirement être effectuée selon trois critères

  • le domicile du candidat ; 
  • sa situation de famille ; 
  • ses préférences. 

 

Quand il y a trop de candidats et pas assez de places, on nous dit qu’un tirage au sort est organisé. Prend-il en compte ces critères ? 

Et bien, on ne sait pas. En fait, aucun texte législatif ou règlementaire ne dit comment APB applique ces critères dans le tirage au sort. Un seule source existe : un rapport datant de 2012, d’après lequel les critères peuvent même varier selon les académies ! Dans ce sens, on sait que des guides APB sont envoyés aux présidents des différentes universités, et qu’ils peuvent être différents selon les régions.

Dans tous les cas, je pense que si le tirage au sort ne respecte pas ces trois critères, ou en prend d’autres en compte – comme l’obligation de sélectionner un certain nombre de licences –, la sélection opérée par APB est illégale. Par exemple, on ne sait pas si APB prend en compte le domicile du candidat, ou sa situation de famille. 

 

Comment faire pour contester une décision d’APB ?

Le mieux est, après avoir reçu une réponse négative de la part d’APB, de faire deux demandes d'inscription par courrier recommandé, auprès du recteur, et du président de l’université que vous voulez intégrer. Pour la refuser, ils devront justifier par écrit leur décision. Vous pourrez alors l’attaquer devant le juge administratif. 

 

Y’a-t-il eu des précédents ?

Le problème est que très peu de candidats attaquent ce refus, à cause du délai. Un candidat qui s’est vu refuser son choix 1 va intégrer la formation proposée en choix 2. Une fois ses études commencées, il n’a pas forcément envie de s’engager dans une procédure qui pourrait prendre plusieurs mois pour changer de formation en cours de route. 

 

Plusieurs mois ? N’est-il pas possible d’obtenir une décision plus rapide ? 

Il existe la procédure du référé qui permet d’avoir une première décision du juge en quelques jours, mais il n’y a pas assez de décisions actuellement pour savoir si les recours aboutissent ou pas. Du moins, aucune décision de justice utile pour savoir à quoi s'en tenir n'a fait l'objet d'une publication. 

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