La procédure en cas de fraude au bac

Par droitsdeslyceens | Le 21/06/2015 | Communiqués

« Droits des lycéens » a été saisi par une élève suite à un incident survenu lors du baccalauréat d’histoire. D’après le témoignage de la lycéenne, les règles n’auraient pas été rappelées en début d’examen, et le surveillant lui aurait demandé de vider ses poches puis, constatant qu’elle avait sur elle son téléphone portable, l’aurait confisqué avant de l’amener en fin d’examen dans le bureau du chef d’établissement. Celui-ci lui aurait pris le téléphone puis consulté son historique de conversations ainsi que ses photographies malgré ses protestations. Enfin, il aurait refusé qu’elle lise le procès-verbal. 

À la lumière de ces informations, et compte tenu de la gravité du comportement d’agents de l’éducation nationale si celles-ci étaient vérifiées, « Droits des lycéens » tient à rappeler : 

  • Que si la fraude est grave et doit être réprimée, il n’en reste pas moins que dans un état de droit, tout le monde doit respecter les règlements et les lois,
  • Que les règles doivent être affichées et rappelées oralement en début d’examen, notamment l’obligation de mettre son téléphone portable éteint dans un sac ou une enveloppe prévue à cet effet ; 
  • Qu’en consultant les messages privés de l’élève sans son autorisation ou celle de ses parents si celle-ci devait être mineure, le chef d’établissement s’est rendu coupable d’une infraction réprimée par l’article 226-15 du code pénal disposant : « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » ;
  • Qu’il n’a pas non plus le droit de consulter ses photographies sans son autorisation ou celle de ses parents le cas échéant ; 
  • Que l’élève doit pouvoir lire le procès-verbal, car a la possibilité de le signer ou de refuser de le signer, comme le dispose l'article D334-27 du code de l’éducation  : « Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal ». 

 

« Droits des lycéens » se tient à disposition des élèves si ceux-ci ont besoin d’informations, d’aide ou de conseils, notamment via son compte Twitter et son formulaire de contactLes pages du site sur le baccalauréat sont à leur disposition. 

 

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