Discipline

Procédure disciplinaire injuste : DL attaque les textes devant le Conseil d'État

Par droitsdeslyceens | Le 06/10/2016 | Dans Communiqués

Les textes encadrant les sanctions dans les lycées agricoles et de la défense ne prévoient pas de respect des droits de la défense, si bien que de nombreux élèves se font injustement sanctionnés. Droits des lycéens a décidé d'agir. Retrouvez le communiqué de presse en cliquant ici.

Nos propositions pour améliorer le droit à l'école

Par droitsdeslyceens | Le 19/05/2016 | Dans Communiqués

Droits des lycéens ayant maintenant un peu plus d'un an, c'est l'occasion de publier une sorte de rapport d'activité qui fait le point sur la situation des lycées au regard du droit et des principes généraux du droit. On parle ici des conseils de discipline, des sanctions, des lycées privés ou encore des établissements agricoles,… la liste est longue. Ce rapport est également l'occasion de faire quelques propositions, très pragmatiques, qui peuvent même paraître peu ambitieuses mais qui changeraient beaucoup au quotidien pour les lycéens. 

Pour lire le rapport, c'est just'en-dessous. Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à nous contacter

Oraux du bac : attention aux portables !

Par droitsdeslyceens | Le 13/05/2016

Phone
Au moins, avec ça, vous ne risquez pas de le laisser dans votre poche. CC Tom Adamson sur Flickr. 

Nous avons été contactés plusieurs fois depuis quelques semaines par des élèves en terminale qui ont passé leur oral de langue, et qui avaient laissé leur téléphone portable dans leur poche pendant l'épreuve. L'examinateur s'en est aperçu, si bien que ces lycéens sont maintenant visés par une procédure pour fraude au baccalauréat. Pour rappel, la procédure de fraude, c'est plutôt sérieux : ça signifie ne pas connaître ses notes avant septembre, risquer de ne pas partir en vacances car les commissions peuvent se tenir l'été, et avoir une chance d'être sanctionné, jusqu'à cinq ans d'interdiction de passer le baccalauréat. Un élève qui avait simplement eu le téléphone dans sa poche pendant l'examen nous avait contactés après avoir appris sa sanction… de deux ans d'interdiction de baccalauréat. 

Donc, si vous passez le baccalauréat, n'oubliez pas de mettre votre téléphone dans votre sac ; et utilisez les feuilles fournies, aussi (et bon courage :)). 

[VIDÉO] Les tutos de DL

Par droitsdeslyceens | Le 26/11/2015

Droits des lycéens présente sa première vidéo, à prendre au second degré… même si les punitions collectives sont belles et bien interdites dans les lycées publics ! 

 

Me Piau : "Il y a une méconnaissance du droit au sein des établissements scolaires"

Par droitsdeslyceens | Le 02/09/2015

Me Valérie Piau est avocat au barreau de Paris. Spécialisée dans le droit de l’éducation, elle accompagne au quotidien des lycéens sous le coup d’une procédure disciplinaire. Elle est notamment l’auteur du Guide Piau – Les droits des élèves et des parents d’élèves, qui fournit une documentation assez complète sur le sujet. Elle a accepté de répondre aux questions des membres de "Droits des lycéens". On a parlé pêle-mêle de confiscation de téléphone portable, de conseils de discipline, de la fraude au bac, ou encore du droit dans les établissements privés... 

 

Vale rie piau

La connaissance du droit de l’éducation

Pensez-vous que les droits des lycéens sont assez connus dans les établissements scolaires ?

Il y a une méconnaissance du droit, des règles édictées par l’éducation nationale, au sein des établissements scolaires. Les lycéens ne savent pas forcément ce qui est autorisé ou interdit, mais ils ne sont pas les seuls ; des professeurs, des chefs d’établissement sont parfois dans le même cas. Beaucoup de gens ne savent même pas qu’il existe un code de l’éducation ! Cela est dû à sa création relativement récente : il date du début des années 2000.

 

Certains sont même idéologiquement contre le fait de faire entrer le droit à l’école, qu’ils voient comme un remise en cause de l’autorité des adultes...

Défendre les droits des élèves, ce n’est pas défendre le pouvoir des élèves. Je ne suis absolument pas pour un « enfant roi » tout puissant. Mais l’autorité doit savoir respecter ses propres règles ; si le ministère de l’Éducation nationale les a édictées, c’est bien qu’il y a une raison. Implanter le droit à l’école ne passe pas forcément par le conflit ; j’ai participé à des formations pour des chefs d’établissement, et constate que l’intérêt pour le droit, dans ces professions, progresse peu à peu.

 

Que faire quand ses droits ne sont pas respectés ?

Il ne faut pas négliger l’efficacité d’un simple dialogue avec la personne en cause. Mais si ça bloque, il faut agir. Le fonctionnement de l’éducation nationale est pyramidale ; il faut donc saisir le DASEN, un supérieur pour briser l’autarcie et faire intervenir quelqu’un d’extérieur à l’établissement.

 

Des élèves nous contactent par exemple parce qu’il se sont vu confisquer leur téléphone portable...

... ce qui est interdit, ou plutôt ce qui n’est pas autorisé. Les sanctions applicables sont listées par le code de l’éducation, la confiscation d’un téléphone portable n’y figure pas. On peut seulement confisquer un objet lorsqu’il représente un danger. Là encore, attention, ça ne veut pas dire que je suis pour ne pas punir des élèves utilisant leur portable en cours – il faut les sanctionner, mais en respectant les règles.

 

Vous donniez comme exemple qu’un policier qui arrête un automobiliste téléphonant en conduisant va certes le sanctionner, mais ne lui confisquera pas son portable...

Voilà. C’est une atteinte importante au droit de propriété. N’oublions pas non plus qu’en confisquant un objet, le professeur en devient responsable. Comme un état des lieux n’est pas effectué, il peut très bien y avoir un conflit si l’élève estime que son objet a été détérioré... et ce sera l’adulte le responsable.

 

Le conseil de discipline

Une instance qui nous choque pour son absence de respect des règles fondamentales du droit est le conseil de discipline. Avez-vous déjà accompagné des lycéens à un conseil ?

Ça m’est arrivé plusieurs fois.

 

Se faire accompagner d’un conseil ne risque-t-il pas d’être mal vu par les membres du conseil ?

C’est un droit de présenter ses arguments avec l’aide d’un professionnel. Du reste, il y a toujours des gens qui penseront que prendre un avocat veut dire qu’on a quelque chose à se reprocher, ce qui n’est évidemment pas le cas. Pas grand’ monde ne va devant un tribunal sans un défenseur, même ceux qui n’ont rien à se reprocher.

 

Ce n’est pas quand même risqué de venir à un conseil de discipline accompagné d’un avocat ?

Mon opinion sur la question a évolué. Il ne faut pas oublier que bien souvent, le chef d’établissement a prévu une exclusion définitive lorsqu’il réunit un conseil de discipline. On ne peut donc qu’améliorer la sanction, en proposant des alternatives, à l’image de la mesure de responsabilisation presque jamais utilisée.

 

Que pensez-vous du déroulement du conseil de discipline ?

Le conseil de discipline est très dur pour l’élève, qui est placé face à une quinzaine de personnes sans qu’il y ait toujours un vrai respect du contradictoire. Beaucoup de personnes qui vont passer en conseil de discipline ne savent pas qu’elles peuvent demander au chef d’établissement une copie du dossier pour l’étudier chez elles, qu’elles peuvent faire venir des témoins, etc. Souvent, le conseil de discipline ne laisse pas l’élève bien se défendre, et reste assez expéditif, avec une exclusion définitive à la clef. Lorsque j’interviens, j’insiste pour revoir un à un les témoignages, les incohérences, les éléments qui accusent l’élève... ça dure deux, voire trois heures ! C’est un combat, souvent plus difficile que devant un magistrat professionnel, car il faut déjà faire admettre aux membres du conseil le simple fait que l’on peut discuter les accusations.

 

Ce qui est compliqué par l’absence de formation juridique des membres du conseil de discipline...

Exactement. Les membres du conseil de discipline jugent moins en droit que des juges professionnels, et prennent davantage en compte l’affect. Il est parfois difficile de présenter un vice de prodédure devant le conseil de discipline. Mon travail sera également de présenter la personnalité de l’élève sous un angle de vue différent de celui qui est dans le dossier, qui n’est pas forcément très objectif.

 

C’est un problème qui revient souvent lorsque l’on parle des conseils de discipline : l’objectivité. 

C’est sûr : le chef d’établissement mène l’enquête, saisit le conseil, le préside, et propose une sanction. Il lui faudrait un grand courage intellectuel pour contredire son enquête – et dans une certaine mesure se désavouer – si l’innocence de l’élève apparaissait pendant le conseil ! Une solution serait de créer des conseils de discipline extérieurs... d’autant plus qu’il arrive que le chef d’établissement saisisse le conseil de discipline au vu des pressions internes lui demandant l’exclusion d’un élève. Créer un conseil de discipline composé de personnes extérieures à l’établissement permettrait d’éviter ce mélange des casquettes qui est contraire à ce que préconisent les standards internationaux garantissant un procès juste et équitable.

 

Comment contester une décision du conseil de discipline devant le juge ?

Avant de pouvoir saisir le juge administratif, il faut d’abord faire appel de la décision du conseil de discipline devant le recteur. C’est la décision du recteur que l’on pourra attaquer devant le tribunal. Les délais sont longs, de l’ordre d’un an environ. En plus, l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que l’élève est exclu et affecté dans un autre établissement le temps qu’aboutisse la procédure. C’est sûr qu’ici, le temps joue contre l’élève. Toutefois, s’il y a une illégalité criante dans la procédure, on peut saisir le juge administratif en référé-suspension, une procédure d’urgence qui ne dure qu’une quinzaine de jours. Attention, cette procédure n’est possible qu’en cas d’erreur manifeste sur le plan du droit. Si l’on veut simplement annuler la sanction car on l’estime disproportionnée – ce qui est possible – il faudra passer par la procédure classique, que l’on appelle une requête en annulation. En procédure classique, le juge vérifie la matérialité des faits, mais également la proportionnalité de la sanction ; si la sanction est trop sévère par rapport aux faits reprochés, il peut l’annuler.

Un autre problème qui se pose reste celui de la re-scolarisation. Beaucoup de gens croient que passé 16 ans, l’éducation nationale n’est plus dans l’obligation de réaffecter un élève exclu définitivement. C’est faux : l’instruction est obligatoire jusqu’à 16 ans, mais reste un droit après.

 

La commission de discipline pour la fraude au bac

Les mêmes problèmes se posent-ils concernant la commission de discipline réprimant la fraude au bac ?

Pas vraiment. D’abord parce que la commission est composée de membres extérieurs, et que donc le problème de la partialité se pose moins. Ensuite, parce que vu les enjeux, l’on reproche moins à un élève de prendre un avocat. La commission de discipline peut très bien décider d’interdire à un élève de repasser le bac, et ce pour une durée allant jusqu’à cinq ans ! C’est très handicapant, surtout dans la situation économique actuelle. Heureusement, une sanction de cette importance n’est appliquée que dans les cas les plus graves, d’échanges d’identités par exemple. Il y a de plus en plus de condamnations, mais la sévérité n’est plus aussi importante qu’auparavant. Pour ce qui est d’une antisèche classique, l’on peut espérer avoir seulement un blâme, et un zéro à l’épreuve concernée – ce qui est déjà grave. À savoir aussi, en parlant du bac : si vous ratez l’examen, c’est à votre établissement d’origine de vous accepter ; il ne peut refuser qu’exceptionnellement, s’il n’y a vraiment pas de place. C’est aussi quelque chose qui n’est pas souvent respecté.

 

Le droit et les lycées privés

Quels droits des élèves doivent respecter les établissements privés ?

Pour ce qui est des établissement sous contrat avec l’État, le ministère ne vérifie que le côté pédagogique : si les programmes sont bien suivis, etc. Pour ce qui est des règles dans une procédure disciplinaire, les établissements privés – qu’ils soient sous contrat ou non – doivent seulement respecter leur règlement intérieur. Toutefois, il existe également pour ce qui est des établissements catholiques des préconisations de la direction diocésaine avec une charte prévoyant des garanties en matière disciplinaire. En cas de litige, c’est un tribunal civil qui intervient, et non le juge administratif.

Par exemple, pour l’exclusion définitive, il n’y a pas d’appel possible de la décision du conseil de discipline, quand il y a un conseil de discipline – il faut que celui-ci soit prévu par le règlement intérieur. Parfois, le règlement intérieur ne prévoit rien, si bien qu’on est dans un flou juridique total.

 

Pour ce qui est des punitions collectives par exemple, si la circulaire les interdisant ne peut pas s’appliquer aux lycées privés, ne peut-on pas tout de même invoquer le principe individualisation de la sanction ?

Si, bien sûr. Mais ça reste assez compliqué, le chef d’établissement privé faisant souvent état d’un éventuel refus de réinscription de l’élève dont les parents seraient trop vindicatifs.

 

Le droit des élèves est un combat quotidien ! 

(Rires) Tout à fait ! Il faut réussir à faire admettre que les établissements scolaires sont également régis par le droit, doivent respecter et faire respecter celui-ci. Un lycée ne doit pas avoir un fonctionnement en vase clos, hermétique. Il existe des règles, qui s’appliquent à tous, sans exception.

 

Interview réalisée par Clément Baillon. Questions des membres de l'association Droits des lycéens. 

La procédure en cas de fraude au bac

Par droitsdeslyceens | Le 21/06/2015 | Dans Communiqués

« Droits des lycéens » a été saisi par une élève suite à un incident survenu lors du baccalauréat d’histoire. D’après le témoignage de la lycéenne, les règles n’auraient pas été rappelées en début d’examen, et le surveillant lui aurait demandé de vider ses poches puis, constatant qu’elle avait sur elle son téléphone portable, l’aurait confisqué avant de l’amener en fin d’examen dans le bureau du chef d’établissement. Celui-ci lui aurait pris le téléphone puis consulté son historique de conversations ainsi que ses photographies malgré ses protestations. Enfin, il aurait refusé qu’elle lise le procès-verbal. 

À la lumière de ces informations, et compte tenu de la gravité du comportement d’agents de l’éducation nationale si celles-ci étaient vérifiées, « Droits des lycéens » tient à rappeler : 

  • Que si la fraude est grave et doit être réprimée, il n’en reste pas moins que dans un état de droit, tout le monde doit respecter les règlements et les lois,
  • Que les règles doivent être affichées et rappelées oralement en début d’examen, notamment l’obligation de mettre son téléphone portable éteint dans un sac ou une enveloppe prévue à cet effet ; 
  • Qu’en consultant les messages privés de l’élève sans son autorisation ou celle de ses parents si celle-ci devait être mineure, le chef d’établissement s’est rendu coupable d’une infraction réprimée par l’article 226-15 du code pénal disposant : « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » ;
  • Qu’il n’a pas non plus le droit de consulter ses photographies sans son autorisation ou celle de ses parents le cas échéant ; 
  • Que l’élève doit pouvoir lire le procès-verbal, car a la possibilité de le signer ou de refuser de le signer, comme le dispose l'article D334-27 du code de l’éducation  : « Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal ». 

 

« Droits des lycéens » se tient à disposition des élèves si ceux-ci ont besoin d’informations, d’aide ou de conseils, notamment via son compte Twitter et son formulaire de contactLes pages du site sur le baccalauréat sont à leur disposition. 

 

Le Bureau national 

Pour en finir avec les Conseils de discipline

Par droitsdeslyceens | Le 07/04/2015 | Dans Billets d'humeur

 

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Le Conseil de discipline est prévu par le code de l’éducation comme l’instance suprême de l’établissement en matière de procédure disciplinaire. Aujourd’hui, le chef d'établissement possède de nombreux pouvoirs disciplinaires – il peut renvoyer jusqu'à 8 jours un élève – mais seul le Conseil de discipline peut décider l’exclusion définitive

Le Conseil de discipline est réuni lorsqu’un élève a commis une infraction tellement grave qu’il faut le convoquer devant une instance solennelle, plurielle et aux pouvoirs étendus ; il joue en fait le rôle d’un procès interne à l’école : on retrouve un accusé – l’élève – des témoins, et des juges – les membres du Conseil.

Le Conseil de discipline reprend donc logiquement les codes du procès : l’accusé est convoqué de façon solennelle – par courrier recommandé, attention ! –, il peut se faire assister d’un défenseur, et est placé face à toute une brochette de personnes très sérieuses qui lui reprochent quelque chose. 

S’il reprend la forme du procès, le Conseil de discipline respecte également les règles auxquelles est astreint tout tribunal dans un état de droit. Je veux dire par là que dans une démocratie, chaque accusé a le droit à un procès juste et équitable. Cette idée est tellement importante qu’elle figure dans tous nos textes fondamentaux, que ce soit la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 17891, mais surtout la Convention européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H.), en son article préféré des avocats, le 6 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi […]. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie […] ». C’est donc en présumant de l’innocence de la personne que les membres du Conseil vont étudier son cas, c'est-à-dire examiner une à une les accusations qui lui sont portées en se permettant de douter, d’interroger les témoins qui sont évidemment convoqués, de remettre en cause leurs témoignages, etc. À l’issue de cette phase d’instruction – durant laquelle l’élève accusé est bien sûr entendu – le Conseil va délibérer, puis va proposer une sanction qui lui paraît appropriée, le tout en parfaite indépendance. Assurément, le chef d'établissement fait tout pour que le Conseil de discipline ait une portée éducative, comme cela est obligatoire2.

Ha. Ha. Je vous ai bien eu, hein ?

Ce que j'ai dit plus haut est malheureusement totalement faux. 

Faîtes mener une pseudo-enquête par le chef d’établissement. Faîtes-lui saisir le Conseil, et le présider également. Oui oui, c'est la même personne qui mène l'instruction, saisit le Conseil, le préside et propose la sanction. Dans le monde merveilleux de l'éducation nationale, le procureur est aussi juge. Article 6 de la C.E.D.H., j’entends ton nom3… Vous imaginez bien que si, par hasard, le plus grand des hasards, l’élève était innocent, le chef d’établissement arriverait à prendre le recul nécessaire pour constater que son instruction ne tenait pas la route et qu’il se trompait depuis le début. Évidemment

Mais, allez-vous me dire en sourcillant, car vous êtes sourcilleux, « le Conseil de discipline est bien composé d’autres personnes que le chef d’établissement, qui elles seront aptes à juger en droit ? » Comme vous êtes naïfs.
Lorsqu’un élève comparaît devant le Conseil de discipline, c'est que quelqu'un l’a requis. Chaque individu faisant partie de la communauté scolaire a le droit de demander que soit saisi le Conseil de discipline à l’encontre d’un élève4. Il s’agit souvent d’un professeur. Le professeur est doué de la parole – c'est même l'un de ses attributs les plus fondamentaux – et bien souvent parle avec ses collègues. C’est naturel, évidemment. Il parle aussi avec le chef d’établissement, pour lui expliquer la raison de la saisine. Le chef d’établissement parle avec son adjoint et avec son C.P.E. Si bien que tout ce beau monde a déjà un a priori sur l’élève avant même de lire le dossier. Intéressons-nous maintenant à la composition du Conseil. Huit sur quatorze, presque 60 %. Voilà ce que représentent les équipes pédagogique et administrative dans la composition du Conseil de discipline

 

Qui a dit que les jeux étaient déjà faits avant même le début du Conseil ?

Quant à la possibilité de l'innocence de l'élève... quelle effronterie ! Si l'élève est là, c'est bien pour quelque chose ! Il y a « des témoignages signés qui [l']accusent [sic] », et il ose les contester ? 

Autant dire que si, par hasard, pire situation, un professeur accusait un élève à tort, il serait presqu’impossible de prouver son innocence au Conseil. C’est évidemment très rarement le cas, mais ça arrive. Je l’ai vécu en troisième, et le raconte ici, dans un témoignage sur Rue89. Je peux vous dire que le sentiment d’injustice qui s’empare de toute une classe – on en parle encore quelquefois quand on se voit, plus de trois ans après les faits – est irrattrapable. Quant à l’élève exclu, s’il n’avait pas fait appel, il l’aurait prise de plein fouet, l’injustice, et c'est le meilleur moyen pour s’assurer que quelqu’un se révolte contre le système.

 

L'appel, ou qui a dit que l'Éducation nationale n'avait pas d'humour ?

« L’élève n’est pas satisfait d’une décision du Conseil de discipline ? » pourriez-vous répondre avec mesquinerie, car vous êtes mesquin, « il n’a qu’à faire appel ! » Nouvelle blague. L’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que l’élève exclu sera quand même scolarisé dans un autre établissement, et la décision se rend en un mois. Au collège, au début du lycée, il est possible de faire appel. Lorsque l’élève se fait renvoyer à deux mois du bac, c'est tout simplement impensable. Si l’appel ne fonctionne pas, il reste un seul recours : attaquer la décision au tribunal administratif. Devant le tribunal administratif, vous pourrez exposer vos arguments de droit : l’accès au dossier a été refusé, les convocations n’ont pas été données à temps, les preuves sont insuffisantes, etc. Une vraie justice. Une décision au tribunal administratif met plusieurs mois, voire plusieurs années à être rendue5. Autant dire que ça fait une belle jambe à l'élève quand la décision du Conseil de discipline est annulée 2 ans après. 

 

L'impossibilité de l'objectivité quand on est partie

Une justice interne à une institution, composée de membres de celle-ci, ne désavouera qu’extrêmement rarement ses dirigeants ; et ce d’autant plus que ses membres n’ont reçu pour la plupart aucune formation en droit. Un Conseil de discipline composé en majorité de personnes internes à l’établissement ne pourra pas être objectif, ne pourra pas être impartial. Ce fonctionnement malsain, cette pensée rétrograde qu’ « il faut laver le linge sale en famille » et que le droit s’arrête aux portes de l’école aboutira forcément à des abus. Il aboutira forcément à ces situations irréelles où un chef d’établissement ajoutera pendant les délibérations d'une affaire qui n'a rien à voir : « On n’est pas sûrs, mais il y a eu un vol dans les vestiaires, alors… » violant en un instant un nombre insoupçonnable de principes fondamentaux du droit. On peut également citer cet autre chef d’établissement, qui estimera que « la version du professeur ne peut pas être remise en cause », même si vingt élèves, spontanément, la contredisent6. Il aboutira forcément à une exclusion définitive dans plus de la moitié des cas7, espèce de vision à court-terme d’expulsion d’un élève pour faire diminuer la pression, car on a déjà tout essayé. Le Conseil de discipline n'est pas seulement l'aboutissement de l'échec des politiques éducatives, il en est un lui-même

 

La symbolique violente de l'exclusion définitive : un exclu le reste

Impossible de ne pas ressentir cette impression de malaise lors d'un Conseil de discipline : l'on va dire à un élève – qui le plus souvent a des problèmes sociaux voire également psychologiques lourds – qu'on ne veut plus de lui. L'ensemble de la communauté éducative représentée dans une instance qui se veut solennelle va, à travers un jugement qui salit le nom de justice, décider d'ostraciser un enfant, lui signifier qu’il est irrécupérable. Il se peut que dans certains cas, l'élève, pris d'une soudaine et miraculeuse prise de conscience, comprenne sa Faute et se remette dans le droit chemin de la rédemption. C'est une possibilité. Quand un élève est meneur d'un groupe perturbateur, le placer dans un autre établissement peut être une solution. Mais il est évident que la majorité, l’extrême majorité des exclus le restent. Ceux qui disent que l’ « élève s'est exclu lui-même en fautant » cherchent à se camoufler leur propre responsabilité dans une émouvante tentative de se dédouaner d’être à l’origine d’une solution qu'ils savent au fond d'eux inefficace. L'exclusion définitive n’est qu’une des sanctions possibles, et bien d'autre existent, peuvent être applicables à un enfant, à l'image de la mesure de responsabilisation bien souvent ignorée des chefs d'établissement. 

 

L'exclusion définitive : une vision à court-terme

En excluant définitivement un élève, les membres du Conseil de discipline se trompent d'échelle : certes, leur établissement est soulagé d'un élément perturbateur, mais le lycéen ne sera que déplacé au niveau de l'Éducation nationale, sans changer réellement. L'image de la patate chaude que se refilent tous les services vient immédiatement à l'esprit : on exclut et accepte un autre élève en échange. Le problème n'est pas résolu, il est déplacé. Et l'élève, transporté de lycée en lycée, sera de plus en plus en rupture avec un système éducatif qui ne veut plus de lui. 

 

Pour conclure

Ceci n'est pas une accusation envers les professeurs, ou les membres de l'administration. La responsabilité individuelle n'est que peu de chose, le véritable problème est plus profond. L'immense majorité des proviseurs, des professeurs cherchent réellement une solution bénéfique à l'élève et à l'établissement, sans même se rendre compte que la culpabilité de l'accusé n'est pas si évidente, qu'il arrive parfois que leur collègue se trompe, etc.

Et c'est bien pour cela que tout n'est pas perdu, et que certains Conseils peuvent aboutir sur une décision satisfaisante, mais rare. Trop rare. 

Une solution à cette situation serait de créer un nouveau Conseil de discipline qui remplisse les conditions suivantes

  • Membres extérieurs à l’établissement – le proviseur, le professeur principal et les délégués élèves pouvant être membres invités ; 
  • Composition laissant une plus grande place aux représentants des élèves ; 
  • Éventail de sanctions plus étendu ;
  • Possibilité d’appel rapide. 

 

Le bingo du Conseil de discipline

En attendant, vous pouvez entendre toujours les mêmes propos déprimants pendant les Conseils qui passent et repassent, et jouer à mon bingo. Si vous êtes convoqué à un Conseil, imprimez l'image, et barrez (discrètement) une case à chaque fois que vous assistez à ce qui est décrit. Une fois qu'une ligne est barré, vous pouvez vous lever et crier : « Je vais adhérer à Droits des lycéens » !

Bingo conseil de discipline


Notes :

  1. Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »

  2. Art. D.511-40 du code de l’éducation : « Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative. »

  3. Il est de jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme que découle de l’article 6 la nécessaire séparation des organes d’instruction et jugement.

  4. Art. D.511-30 du code de l’éducation : « Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée. »

  5. Il n’y a qu’à voir celle-ci : tribunal administratif saisi le 10 juin 2005, décision rendue le 6 avril 2006

  6. Ces citations ou situations sont issues de situations vécues ou rapportées. 

  7. Voir le rapport très critique du Médiateur de l’Éducation nationale (2012) sur les Conseils de discipline : « Qu’est-ce qu’un conseil de discipline utile ? C’est celui qui offre à l’élève et à sa famille une réelle capacité d’explication, et à l’institution l’obligation de rappeler les règles collectives. Le fonctionnement de bien des conseils de discipline fait l’économie de cette dialectique et rappelle le règlement, la loi, puis sanctionne. Le médiateur ne peut s’empêcher de penser qu’un conseil de discipline utile est aussi celui qui prend en compte à la fois la logique individuelle de l’élève et les exigences collectives, dans leur dynamique respective. La transgression fait partie de l’adolescence, les institutions doivent y répondre en recherchant les moyens d’y mettre fin. Mais l’élève a besoin d’être reconnu et de trouver sa place, l’institution ne peut la lui refuser. Une cohabitation est à inventer si on ne veut pas démultiplier les procédures d’exclusion. Il faut pour cela bâtir des réponses adaptées à chaque élève, dans un climat dépassionné. C’est l’une des motivations à revenir sur le sujet pour faire des propositions qui respectent l’élève et l’institution scolaire, en s’éloignant « du tout tout de suite, du tout sur place «  […] Ainsi en 2011-2012, le taux de conseils de discipline se terminant par une décision d’exclusion définitive a été de 68 % dans une académie, de 57 % dans une autre. »

À lire : 

  • La partie du rapport du Médiateur de l'Éducation nationale (2012) précité sur les Conseils de discipline (à partir de la page 90). Les recommandations rejoignent bien souvent les nôtres : 

    « Le médiateur recommande qu’une réflexion soit lancée sur l’intérêt :

    – de confier la présidence du conseil de discipline à un autre chef d’établissement que celui concerné par l’affaire, le chef d’établissement concerné y participant en tant que membre de cette instance ;

    – de réunir le conseil de discipline à distance de l’établissement (au niveau du bassin d’éducation par exemple). »

  • Ce texte de Paul Robert, principal, intitulé : Il faut supprimer les conseils de discipline ! 
    Un extrait : « Qu’attend-on de cette mesure [l'exclusion définitive N.D.E.] ? Qu’elle protège la communauté éducative des agissements perturbants voire délictueux d’un élève ? Assurément. Mais que dire alors du fait de transférer ailleurs le problème sans s’inquiéter des conséquences que l’arrivée d’un tel élève pourra avoir dans un environnement scolaire éventuellement plus dégradé encore que celui dont on l’extrait ? Espère-t-on que cette mesure d’excommunication aura par elle-même un effet rédempteur sur l’élève, et que prenant soudain conscience qu’il est allé trop loin il sera miraculeusement apte à trouver en lui-même la ressource nécessaire pour cesser de faire peser sur les autres son mal-être personnel ? Je ne conteste pas que marginalement de telles grâces laïques puissent advenir… mais reconnaissons que dans l’immense majorité des cas l’élève transporte avec lui ses problèmes non résolus et sème rapidement le trouble dans son nouvel établissement. Quand l’exclusion ne marque pas tout simplement le début d’un processus de décrochage et de marginalisation irrémédiable. N’importe ! Dans le collège ou dans le lycée d’origine le calme et l’ordre sont rétablis. Mais dans les cœurs des élèves exclus, qui n’en vont pas mieux pour autant, le mal-être se transforme en révolte et dans les rues des cités les voitures brûlent, les vitrines des magasins explosent. »

  • Notre superbe Guide des droits sur le Conseil de discipline. 


À faire : 

 

Clément Baillon
Président de l'association "Droits des lycéens"