Me Piau : "Il y a une méconnaissance du droit au sein des établissements scolaires"

Par droitsdeslyceens | Le 02/09/2015

Me Valérie Piau est avocat au barreau de Paris. Spécialisée dans le droit de l’éducation, elle accompagne au quotidien des lycéens sous le coup d’une procédure disciplinaire. Elle est notamment l’auteur du Guide Piau – Les droits des élèves et des parents d’élèves, qui fournit une documentation assez complète sur le sujet. Elle a accepté de répondre aux questions des membres de "Droits des lycéens". On a parlé pêle-mêle de confiscation de téléphone portable, de conseils de discipline, de la fraude au bac, ou encore du droit dans les établissements privés... 

 

Vale rie piau

La connaissance du droit de l’éducation

Pensez-vous que les droits des lycéens sont assez connus dans les établissements scolaires ?

Il y a une méconnaissance du droit, des règles édictées par l’éducation nationale, au sein des établissements scolaires. Les lycéens ne savent pas forcément ce qui est autorisé ou interdit, mais ils ne sont pas les seuls ; des professeurs, des chefs d’établissement sont parfois dans le même cas. Beaucoup de gens ne savent même pas qu’il existe un code de l’éducation ! Cela est dû à sa création relativement récente : il date du début des années 2000.

 

Certains sont même idéologiquement contre le fait de faire entrer le droit à l’école, qu’ils voient comme un remise en cause de l’autorité des adultes...

Défendre les droits des élèves, ce n’est pas défendre le pouvoir des élèves. Je ne suis absolument pas pour un « enfant roi » tout puissant. Mais l’autorité doit savoir respecter ses propres règles ; si le ministère de l’Éducation nationale les a édictées, c’est bien qu’il y a une raison. Implanter le droit à l’école ne passe pas forcément par le conflit ; j’ai participé à des formations pour des chefs d’établissement, et constate que l’intérêt pour le droit, dans ces professions, progresse peu à peu.

 

Que faire quand ses droits ne sont pas respectés ?

Il ne faut pas négliger l’efficacité d’un simple dialogue avec la personne en cause. Mais si ça bloque, il faut agir. Le fonctionnement de l’éducation nationale est pyramidale ; il faut donc saisir le DASEN, un supérieur pour briser l’autarcie et faire intervenir quelqu’un d’extérieur à l’établissement.

 

Des élèves nous contactent par exemple parce qu’il se sont vu confisquer leur téléphone portable...

... ce qui est interdit, ou plutôt ce qui n’est pas autorisé. Les sanctions applicables sont listées par le code de l’éducation, la confiscation d’un téléphone portable n’y figure pas. On peut seulement confisquer un objet lorsqu’il représente un danger. Là encore, attention, ça ne veut pas dire que je suis pour ne pas punir des élèves utilisant leur portable en cours – il faut les sanctionner, mais en respectant les règles.

 

Vous donniez comme exemple qu’un policier qui arrête un automobiliste téléphonant en conduisant va certes le sanctionner, mais ne lui confisquera pas son portable...

Voilà. C’est une atteinte importante au droit de propriété. N’oublions pas non plus qu’en confisquant un objet, le professeur en devient responsable. Comme un état des lieux n’est pas effectué, il peut très bien y avoir un conflit si l’élève estime que son objet a été détérioré... et ce sera l’adulte le responsable.

 

Le conseil de discipline

Une instance qui nous choque pour son absence de respect des règles fondamentales du droit est le conseil de discipline. Avez-vous déjà accompagné des lycéens à un conseil ?

Ça m’est arrivé plusieurs fois.

 

Se faire accompagner d’un conseil ne risque-t-il pas d’être mal vu par les membres du conseil ?

C’est un droit de présenter ses arguments avec l’aide d’un professionnel. Du reste, il y a toujours des gens qui penseront que prendre un avocat veut dire qu’on a quelque chose à se reprocher, ce qui n’est évidemment pas le cas. Pas grand’ monde ne va devant un tribunal sans un défenseur, même ceux qui n’ont rien à se reprocher.

 

Ce n’est pas quand même risqué de venir à un conseil de discipline accompagné d’un avocat ?

Mon opinion sur la question a évolué. Il ne faut pas oublier que bien souvent, le chef d’établissement a prévu une exclusion définitive lorsqu’il réunit un conseil de discipline. On ne peut donc qu’améliorer la sanction, en proposant des alternatives, à l’image de la mesure de responsabilisation presque jamais utilisée.

 

Que pensez-vous du déroulement du conseil de discipline ?

Le conseil de discipline est très dur pour l’élève, qui est placé face à une quinzaine de personnes sans qu’il y ait toujours un vrai respect du contradictoire. Beaucoup de personnes qui vont passer en conseil de discipline ne savent pas qu’elles peuvent demander au chef d’établissement une copie du dossier pour l’étudier chez elles, qu’elles peuvent faire venir des témoins, etc. Souvent, le conseil de discipline ne laisse pas l’élève bien se défendre, et reste assez expéditif, avec une exclusion définitive à la clef. Lorsque j’interviens, j’insiste pour revoir un à un les témoignages, les incohérences, les éléments qui accusent l’élève... ça dure deux, voire trois heures ! C’est un combat, souvent plus difficile que devant un magistrat professionnel, car il faut déjà faire admettre aux membres du conseil le simple fait que l’on peut discuter les accusations.

 

Ce qui est compliqué par l’absence de formation juridique des membres du conseil de discipline...

Exactement. Les membres du conseil de discipline jugent moins en droit que des juges professionnels, et prennent davantage en compte l’affect. Il est parfois difficile de présenter un vice de prodédure devant le conseil de discipline. Mon travail sera également de présenter la personnalité de l’élève sous un angle de vue différent de celui qui est dans le dossier, qui n’est pas forcément très objectif.

 

C’est un problème qui revient souvent lorsque l’on parle des conseils de discipline : l’objectivité. 

C’est sûr : le chef d’établissement mène l’enquête, saisit le conseil, le préside, et propose une sanction. Il lui faudrait un grand courage intellectuel pour contredire son enquête – et dans une certaine mesure se désavouer – si l’innocence de l’élève apparaissait pendant le conseil ! Une solution serait de créer des conseils de discipline extérieurs... d’autant plus qu’il arrive que le chef d’établissement saisisse le conseil de discipline au vu des pressions internes lui demandant l’exclusion d’un élève. Créer un conseil de discipline composé de personnes extérieures à l’établissement permettrait d’éviter ce mélange des casquettes qui est contraire à ce que préconisent les standards internationaux garantissant un procès juste et équitable.

 

Comment contester une décision du conseil de discipline devant le juge ?

Avant de pouvoir saisir le juge administratif, il faut d’abord faire appel de la décision du conseil de discipline devant le recteur. C’est la décision du recteur que l’on pourra attaquer devant le tribunal. Les délais sont longs, de l’ordre d’un an environ. En plus, l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que l’élève est exclu et affecté dans un autre établissement le temps qu’aboutisse la procédure. C’est sûr qu’ici, le temps joue contre l’élève. Toutefois, s’il y a une illégalité criante dans la procédure, on peut saisir le juge administratif en référé-suspension, une procédure d’urgence qui ne dure qu’une quinzaine de jours. Attention, cette procédure n’est possible qu’en cas d’erreur manifeste sur le plan du droit. Si l’on veut simplement annuler la sanction car on l’estime disproportionnée – ce qui est possible – il faudra passer par la procédure classique, que l’on appelle une requête en annulation. En procédure classique, le juge vérifie la matérialité des faits, mais également la proportionnalité de la sanction ; si la sanction est trop sévère par rapport aux faits reprochés, il peut l’annuler.

Un autre problème qui se pose reste celui de la re-scolarisation. Beaucoup de gens croient que passé 16 ans, l’éducation nationale n’est plus dans l’obligation de réaffecter un élève exclu définitivement. C’est faux : l’instruction est obligatoire jusqu’à 16 ans, mais reste un droit après.

 

La commission de discipline pour la fraude au bac

Les mêmes problèmes se posent-ils concernant la commission de discipline réprimant la fraude au bac ?

Pas vraiment. D’abord parce que la commission est composée de membres extérieurs, et que donc le problème de la partialité se pose moins. Ensuite, parce que vu les enjeux, l’on reproche moins à un élève de prendre un avocat. La commission de discipline peut très bien décider d’interdire à un élève de repasser le bac, et ce pour une durée allant jusqu’à cinq ans ! C’est très handicapant, surtout dans la situation économique actuelle. Heureusement, une sanction de cette importance n’est appliquée que dans les cas les plus graves, d’échanges d’identités par exemple. Il y a de plus en plus de condamnations, mais la sévérité n’est plus aussi importante qu’auparavant. Pour ce qui est d’une antisèche classique, l’on peut espérer avoir seulement un blâme, et un zéro à l’épreuve concernée – ce qui est déjà grave. À savoir aussi, en parlant du bac : si vous ratez l’examen, c’est à votre établissement d’origine de vous accepter ; il ne peut refuser qu’exceptionnellement, s’il n’y a vraiment pas de place. C’est aussi quelque chose qui n’est pas souvent respecté.

 

Le droit et les lycées privés

Quels droits des élèves doivent respecter les établissements privés ?

Pour ce qui est des établissement sous contrat avec l’État, le ministère ne vérifie que le côté pédagogique : si les programmes sont bien suivis, etc. Pour ce qui est des règles dans une procédure disciplinaire, les établissements privés – qu’ils soient sous contrat ou non – doivent seulement respecter leur règlement intérieur. Toutefois, il existe également pour ce qui est des établissements catholiques des préconisations de la direction diocésaine avec une charte prévoyant des garanties en matière disciplinaire. En cas de litige, c’est un tribunal civil qui intervient, et non le juge administratif.

Par exemple, pour l’exclusion définitive, il n’y a pas d’appel possible de la décision du conseil de discipline, quand il y a un conseil de discipline – il faut que celui-ci soit prévu par le règlement intérieur. Parfois, le règlement intérieur ne prévoit rien, si bien qu’on est dans un flou juridique total.

 

Pour ce qui est des punitions collectives par exemple, si la circulaire les interdisant ne peut pas s’appliquer aux lycées privés, ne peut-on pas tout de même invoquer le principe individualisation de la sanction ?

Si, bien sûr. Mais ça reste assez compliqué, le chef d’établissement privé faisant souvent état d’un éventuel refus de réinscription de l’élève dont les parents seraient trop vindicatifs.

 

Le droit des élèves est un combat quotidien ! 

(Rires) Tout à fait ! Il faut réussir à faire admettre que les établissements scolaires sont également régis par le droit, doivent respecter et faire respecter celui-ci. Un lycée ne doit pas avoir un fonctionnement en vase clos, hermétique. Il existe des règles, qui s’appliquent à tous, sans exception.

 

Interview réalisée par Clément Baillon. Questions des membres de l'association Droits des lycéens. 

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