Punitions et sanctions

Nota bene : ces informations ne sont valables que pour les lycées publics dépendant du ministère de l'Éducation nationale.

Les mesures disciplinaires sont régies par le droit

Note : on emploiera ici "mesure disciplinaire" pour désigner les sanctions et punitions de manière générale. 

Il ne faut surtout pas imaginer que le lycée peut donner n'importe quelle punition ou sanction à n'importe qui. Divers textes juridiques et principes fondamentaux régissent l'usage de la mesure disciplinaire :

  • La mesure disciplinaire doit être prévue par le règlement intérieur ou par un texte réglementaire (circulaire, décret, loi,...). 
  • Le règlement intérieur doit lui-même respecter la loi. Son contenu peut être attaqué devant le tribunal administratif et considéré comme illégal. 
  • En règle générale, une sanction disciplinaire peut être attaquée devant le tribunal administratif, qui vérifiera sa légalité. 

Il est donc important de connaître la loi, pour se défendre et avoir connaissance de ses droits. 

N'hésitez pas à parcourir notre Guide des punitions et sanctions ci-dessous. Vous y trouverez les définitions de punitions et sanctions, la présentation des principales règles de droit (non bis in idem, légalité des sanctions), et les recours

Notre vidéo pour tout comprendre en deux minutes

Le Guide des punitions et sanctions disciplinaires

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