Punitions et sanctions

Nota bene : ces informations ne sont valables que pour les lycées publics.

Les mesures disciplinaires sont régies par le droit

Note : on emploiera ici "mesure disciplinaire" pour désigner les sanctions et punitions de manière générale. 

Il ne faut surtout pas imaginer que le lycée peut donner n'importe quelle punition ou sanction à n'importe qui. Divers textes juridiques et principes fondamentaux régissent l'usage de la mesure disciplinaire :

  • La mesure disciplinaire doit être prévue par le règlement intérieur ou par un texte réglementaire (circulaire, décret, loi,...). 
  • Le règlement intérieur doit lui-même respecter la loi. Son contenu peut être attaqué devant le tribunal administratif et considéré comme illégal. 
  • En règle générale, une sanction disciplinaire peut être attaquée devant le tribunal administratif, qui vérifiera sa légalité. 

Il est donc important de connaître la loi, pour se défendre et avoir connaissance de ses droits. 

N'hésitez pas à parcourir notre Guide des punitions et sanctions ci-dessous. Vous y trouverez les définitions de punitions et sanctions, la présentation des principales règles de droit (non bis in idem, légalité des sanctions), et les recours

Notre vidéo pour tout comprendre en deux minutes

Le Guide des punitions et sanctions disciplinaires

Le cas particulier des lycées agricoles et de la défense

Les lycées publics agricoles et de la défense ont la particularité de ne pas être régis par les mêmes textes que les autres établissements. 

Pour ce qui concerne les lycées agricoles, c’est généralement le Code rural et de la pêche maritime, et non le Code de l’éducation, qui s’applique. De même, votre interlocuteur au-dessus du chef d’établissement n’est pas le DGSEN, mais la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF). 

Pour ce qui concerne les lycées de la défense, c’est le Code de la défense qui s’applique.

 

Quels sont mes droits dans le cadre d’une procédure disciplinaire dans un lycée public de la défense ?

Suite à un recours déposé par l’association, représentée par Me Sylvain Gauché, le Conseil d’État a jugé « que le principe général des droits de la défense, applicable même sans texte à toute décision individuelle défavorable prise en considération de la personne, est applicable aux sanctions disciplinaires prononcées, par le commandant du lycée, à l’égard des élèves des lycées de la défense ; qu’au demeurant, ces sanctions, qui entrent dans le champ des décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne peuvent être prises que dans le respect des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du même code » (CE, 04/12/2017, Association Droits des lycéens, n°403760). 

En d’autres termes, même si aucun texte spécifique ne le prévoit, le Code des relations entre le public et l’administration ainsi que le principe général des droits de la défense s’appliquent ; lorsqu’il vous sanctionne, le chef d’établissement doit : 

  • vous permettre, avant de prononcer la sanction, de présenter une défense et de prendre connaissance de ce qui vous est reproché ;
  • justifier sa décision. 

S’il ne l’a pas fait, vous pouvez lui écrire un courrier pour demander l’annulation de la sanction, en expliquant pourquoi, et en l’intitulant « Recours gracieux ». N’hésitez pas à citer la décision ci-dessus. Si vous êtes mineur, c’est à vos parents de l’écrire. En cas de refus, vous pouvez saisir le Tribunal administratif, de préférence en engageant un avocat en droit public. N’hésitez pas à nous contacter. 

 

Quels sont mes droits dans le cadre d’une procédure disciplinaire dans un lycée public agricole ?

Suite à un recours déposé par l’association, représentée par Me Sylvain Gauché, le Conseil d’État a jugé « que le principe général des droits de la défense, applicable même sans texte à toute décision individuelle défavorable prise en considération de la personne, est applicable aux sanctions prononcées en applications des dispositions du 5ème alinéa de l’article R. 811-30 du code rural et de la pêche maritime ; qu’au demeurant, les sanctions prononcées en application de ces dispositions, qui entrent dans le champ des décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne peuvent être prises que dans le respect des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du même code » (CE, 04/12/2017, Association Droits des lycéens, n°403612).

En d’autres termes, même si aucun texte spécifique ne le prévoit, le Code des relations entre le public et l’administration ainsi que le principe général des droits de la défense s’appliquent ; lorsqu’il vous sanctionne, le chef d’établissement doit : 

  • vous permettre, avant de prononcer la sanction, de présenter une défense et de prendre connaissance de ce qui vous est reproché ;
  • justifier sa décision. 

S’il ne l’a pas fait, vous pouvez écrire à la DRAAF un courrier pour demander l’annulation de la sanction, en expliquant pourquoi, et en l’intitulant « Recours hiérarchique ». N’hésitez pas à citer la décision ci-dessus. Si vous êtes mineur, c’est à vos parents de l’écrire. En cas de refus, vous pouvez saisir le Tribunal administratif, de préférence en engageant un avocat en droit public. N’hésitez pas à nous contacter

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