Liberté d'association

Nota bene : cette page a été mise à jour afin de correspondre aux nouvelles dispositions juridiques de la loi Égalité et Citoyenneté promulguée le 27 janvier 2017.

Les lycéens mineurs peuvent s'impliquer dans une association déjà existante de leur établissement (comme la Maison des lycéens), et même y occuper un poste de responsabilité.

 

Toute personne mineure a la possibilité d'adhérer à une association sans l'accord de ses représentants légaux, à la seule condition que les statuts de cette association le permette. 

Entre 16 et 18 ans, l'autorisation parentale n'est pas nécéssaire pour gérer et/ou fonder une association. Toutefois, un des dirigeants de l'association doit obligatoirement informer les réprésentants légaux du mineur, conformément au décret n°2017-1057 du 9 mai 2017.

 

Peut-on créer une association dans un lycée ?

Si l'association agit au sein du lycée, il faut qu'elle n'ait aucun caractère politique ou religieux, et que ses activités "soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement" (art. R.511-9 du Code de l'éducation). Vous devrez d'abord rédiger les statuts (qui doivent être déposés en préfecture), et les transmettre au chef d'établissement, qui demandera au Conseil d'administration d'autoriser votre association à agir au sein du lycée. Sans autorisation du Conseil d'administration, votre association ne peut agir dans l'établissement. Une fois l'autorisation obtenue, vous devez informer régulièrement le chef d'établissement de vos activités. Si votre association ne respecte pas le règlement intérieur, ou les principes évoqués plus haut, après vous avoir prévenu plusieurs fois, le chef d'établissement peut décider de saisir le Conseil d'administration qui peut vous retirer l'autorisation. Le C.V.L. doit être obligatoirement associé à cette procédure. 

 

Peut-on tout de même gérer / fonder une association si l'on a moins de 16 ans ?

Avant le 27 janvier 2017, la réponse pouvait sembler être négative comme la loi ne prévoyait pas cette situation. En effet, l'article 2 bis de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dispose que "les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association". Toutefois, la Convention de New-York, en forme longue la Convention relative aux droits de l'enfant, stipule en son article 15

1. Les États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.

2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui.

Une convention internationale ratifiée a une porté supérieure à une simple loi, et celle-ci s'applique bien au droit français comme l'a affirmé la Cour de cassation dans ses arrêts de principe du 18-5-2005. En bref, des mineurs âgé de moins de 16 ans ​peuvent quand même créer et déclarer une association si elle n'entre pas dans le cadre des restrictions prévues par l'article 15-2 de la Convention. Et cela a été testé avec succès par une association, comme vous pouvez le lire ici. Notons tout de même que cela peut poser certains problèmes dans le gestion au jour-le-jour, et qu'il préférable que le trésorier reste âgé de 16 ans ou plus. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions. 

 

Depuis, la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 reconnait le droit de créer et/ou d'admnistrer une association aux mineurs de moins de 16 ans, sous la réserve toutefois de l'accord écrit de ses représentants légaux. 

Textes de référence

Téléchargez l'affiche

Vous pouvez afficher ce poster sur les tableaux -prévus à cet effet- de vos établissements (lire plus haut). 

Liberte d association 001