Liberté d'expression : affichage et publication

Nota bene : ces informations ne sont valables que pour les lycées publics dépendant du ministère de l'Éducation nationale.

Droit d'affichage

Les droits

N'importe quel lycéen peut coller des affiches sur les panneaux prévus à cet effet dans son établissement. Il peut y exprimer ses opinions, proposer un service, donner des informations, etc. Quant aux associations et aux instances lycéennes (C.V.L., M.D.L., délégués, etc.), le chef d'établissement doit leur proposer des espaces d'affichage où elles peuvent communiquer sur leurs actions. Ces espaces peuvent être les mêmes que ceux proposés aux autres lycéens. 

Les devoirs

Droit d affichage

Crédits : CC Lars Thomsen/Flickr

Textes de référence

  • L'article L511-2 du Code de l'éducation : "les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement."
  • La circulaire n°2010-129 du 24-8-2010 relative à la responsabilité et à l'engagement des lycéens : "Les proviseurs mettent à disposition des délégués de classe et de la vie lycéenne, des associations et de la maison des lycéens des espaces réservés aux actions de communication entreprises à leur initiative. Ces espaces peuvent prendre la forme de panneaux d'affichage numérique ou papier, disposés dans l'enceinte de l'établissement ; des autorisations d'accès à des supports télévisuels ou informatiques (pages internet, blogs, etc.) peuvent être accordées. La publicité des actions entreprises et la diffusion d'informations par voie d'affichage ne peuvent s'effectuer sous couvert d'anonymat. Elles sont soumises au contrôle préalable du chef d'établissement ou de l'un de ses représentants. Le chef d'établissement informe les élèves des conditions d'utilisation des panneaux d'affichage et procède, si nécessaire, à l'enlèvement des affiches qui portent atteinte à l'ordre public ou aux droits des personnes. Les conditions d'exercice du droit d'affichage sont détaillées dans le règlement intérieur de l'établissement."

Droit de publication

Les droits

N'importe quel lycéen, appartenant ou non à une association, peut créer et diffuser une publication papier ou numérique dans l'enceinte de l'établissement. Il peut librement dans ses publications exprimer ses opinions, même politiques. La publication n'est soumise à aucun contrôle préalable, ce qui signifie que vous pouvez distribuer des tracts, faire un journal sans demander autorisation au chef d'établissement. Il est toutefois conseillé, par courtoisie, par diplomatique, et par pragmatisme, d'associer le chef d'établissement à la publication, en l'informant au moins de l'existence de celle-ci. 

 

"J'ai le droit ou pas ?" : une collaboration avec le magazine Phosphore.

 

Les limites et les devoirs

S'il n'existe pas de contrôle a priori (avant la publication), celui a posteriori est réel. La publication doit se conformer à certaines règles : 

  • Chaque publication doit avoir un directeur de la publication, dont le nom est indiqué. 
  • Elle ne doit pas porter atteinte ni aux droits d'autrui, ni à l'ordre public. Elle doit respecter la loi, principalement la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En clair, comme pour le droit d'affichage, la publication ne doit pas être injurieuse, insultante, porter de fausses accusations, des mensonges sur les personnes, porter atteinte au respect de la vie privée. Si quelqu'un de mis en cause dans une publication décide de réagir, vous êtes dans l'obligation de publier sa réponse. En cas de non-respect de la loi, vous pouvez être poursuivi devant les tribunaux. 
  • Si l'auteur peut diffuser ses opinions politique, il n'a pas le droit de faire du prosélytisme (politique, religieux, commercial), c'est-à-dire qu'il ne doit pas chercher à imposer ses idées, ou à inciter à faire quelque chose. Par exemple, il peut publier : "Je pense que le bilan politique de M. Truc est bon, parce que..." Il est en revanche interdit d'écrire et de diffuser dans l'enceinte de l'établissement : "Votez M. Truc !"
  • Le chef d'établissement peut interdire ou suspendre une publication, dans les cas les plus graves. Dans cette situation, il doit informer et expliquer par écrit sa décision qu'il adresse aux auteurs de la publication si l'on connaît leur identité, ainsi qu'indiquer pour combien de temps celle-ci reste interdite. Il doit également informer le Conseil d'administration de l'interdiction. Le C.V.L. doit être informé et associé à une suspension ou interdiction de publication, et ce de préférence avant le Conseil d'administration. 

Textes de référence

  • L'article 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : "Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement."
  • L'article R511-8 du Code de l'éducation : "Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l'établissementToutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration. Cette décision est notifiée aux élèves intéressés ou, à défaut, fait l'objet d'un affichage."
  • La circulaire n°2002-026 du 1-2-2002 actualisant la circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 : "Conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette liberté s'exerce sans autorisation ni contrôle préalable et dans le respect du pluralisme ; ainsi plusieurs publications peuvent coexister dans le même établissement si les élèves le souhaitent. L'exercice de la liberté d'expression peut être individuel ou collectif, cet exercice n'exigeant pas la constitution préalable d'une structure juridique, de type associatif notamment." La circulaire liste ensuite l'ensemble des limites de cette liberté qui sont expliquées plus haut. 
  • La circulaire n° 2010-129 du 24-8-2010 : "Le C.V.L. est associé à la procédure d'interdiction ou de suspension de la publication en cas de manquements à ces obligations."

Autres

Il peut exister d'autres canaux de diffusion : 

  • Les radios ou webradios internes à l'établissement. Le chef d'établissement est le directeur de la publication d'une radio mais que le vice-président du CVL peut, par délégation, exercer cette responsabilité
  • Des espaces de publications réservés aux élèves sur le site internet du lycée. Ils sont sous la responsabilité du Vice-Président du C.V.L. 

Téléchargez les affiches

Vous pouvez afficher ce poster sur les tableaux -prévus à cet effet- de vos établissements (lire plus haut). 

Liberte d expression 001

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Liberté de publication