Liberté d'expression : affichage et publication

Horaires d'été (10/07 - 01/09) : Lundi, Mardi et Jeudi de 14h00 à 21h30 (fermeture exceptionnelle le 15/08) !

Nota bene : ces informations ne sont valables que pour les lycées publics dépendant du ministère de l'Éducation nationale.

Page rédigée en partenariat avec l'association Jets d'encre !

Jetdencre

Droit d'affichage

Les droits

N'importe quel·elle lycéen·ne peut coller des affiches sur les panneaux prévus à cet effet dans son établissement. Iel peut y exprimer ses opinions, proposer un service, donner des informations, etc. Quant aux associations et aux instances lycéennes (C.V.L., M.D.L., délégué·e·s, etc.), le chef ou la cheffe d'établissement doit leur proposer des espaces d'affichage où elles peuvent communiquer sur leurs actions. Ces espaces peuvent être les mêmes que ceux proposés aux autres lycéen·ne·s. 

Les devoirs

Droit d affichage

Crédits : CC Lars Thomsen/Flickr

Textes de référence

  • L'article L511-2 du Code de l'éducation : « les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement. »
  • La circulaire n°2010-129 du 24-8-2010 relative à la responsabilité et à l'engagement des lycéen·ne·s : « Les proviseurs mettent à disposition des délégués de classe et de la vie lycéenne, des associations et de la maison des lycéens des espaces réservés aux actions de communication entreprises à leur initiative. Ces espaces peuvent prendre la forme de panneaux d'affichage numérique ou papier, disposés dans l'enceinte de l'établissement ; des autorisations d'accès à des supports télévisuels ou informatiques (pages internet, blogs, etc.) peuvent être accordées. La publicité des actions entreprises et la diffusion d'informations par voie d'affichage ne peuvent s'effectuer sous couvert d'anonymat. Elles sont soumises au contrôle préalable du chef d'établissement ou de l'un de ses représentants. Le chef d'établissement informe les élèves des conditions d'utilisation des panneaux d'affichage et procède, si nécessaire, à l'enlèvement des affiches qui portent atteinte à l'ordre public ou aux droits des personnes. Les conditions d'exercice du droit d'affichage sont détaillées dans le règlement intérieur de l'établissement. »

Droit de publication

Les droits

La liberté d’expression est un droit fondamental reconnu par plusieurs conventions internationales. En France, le cadre général des publications est la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, qui s’applique aussi aux journaux réalisés par les jeunes.

Les journaux lycéens diffusés à l'intérieur des lycées publics bénéficient d’un texte dérogatoire : la circulaire Education nationale n°02-026 du 1er février 2002 précise que les lycéens, même mineurs, ont le droit de créer un journal et d'en assumer la responsabilité de publication (avec autorisation parentale) sans autorisation ni contrôle préalable de la part du proviseur. L’Observatoire des pratiques de presse lycéenne propose un commentaire complet et pratique de ce texte ainsi que des mémos thématiques sur son site (www.obs-presse-lyceenne.org).

 

N'importe quel·elle lycéen ou lycéenne, appartenant ou non à une association, peut donc créer et diffuser une publication papier ou numérique dans l'enceinte de l'établissement. Iel peut librement dans ses publications exprimer ses opinions, même politiques, mais attention la circulaire interdit le prosélytisme. La publication n'est soumise à aucun contrôle préalable, ce qui signifie que vous pouvez faire un journal sans demander autorisation au chef ou à la cheffe d'établissement. Il est toutefois conseillé, par courtoisie, par diplomatique, et par pragmatisme, d'associer le ou la chef·effe d'établissement à la publication, en l'informant au moins de l'existence de celle-ci.

Les limites et les devoirs

S'il n'existe pas de contrôle à priori (avant la publication), celui à posteriori est réel. La publication doit se conformer à certaines règles : 

  • Chaque publication doit avoir un responsable de publication, dont le nom est indiqué dans les mentions légales (obligatoire). 
  • Elle ne doit pas porter atteinte ni aux droits d'autrui, ni à l'ordre public. Elle doit respecter la loi, principalement la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En clair, comme pour le droit d'affichage, la publication ne doit pas être injurieuse, insultante, porter de fausses accusations, des mensonges sur les personnes, porter atteinte au respect de la vie privée. Si quelqu'un de mis en cause dans une publication décide de réagir, vous êtes dans l'obligation de publier sa réponse. En cas de non-respect de la loi, vous pouvez être poursuivi·e devant les tribunaux. 
  • Si l'auteur·e peut diffuser ses opinions politique, iel n'a pas le droit de faire du prosélytisme (politique, religieux, commercial), c'est-à-dire qu'iel ne doit pas chercher à imposer ses idées, ou à inciter à faire quelque chose. Par exemple, iel peut publier : "Je pense que le bilan politique de M. Truc est bon, parce que..." Il est en revanche interdit d'écrire et de diffuser dans l'enceinte de l'établissement : "Votez M. Truc !"
  •  
  • Le chef  ou la cheffe d'établissement peut interdire ou suspendre une publication, dans les cas les plus graves. Dans cette situation, il ou elle doit informer et expliquer par écrit sa décision qu'iel adresse aux auteur·e·s de la publication si l'on connaît leur identité, ainsi qu'indiquer pour combien de temps celle-ci reste interdite. Il  ou elle doit également informer le Conseil d'administration de l'interdiction. Le C.V.L. doit être informé et associé à une suspension ou interdiction de publication, et ce de préférence avant le Conseil d'administration. 

"J'ai le droit ou pas ?", une collaboration entre l'association Droits des lycéens et le magazine Phosphore :

430 1426 1

Textes de référence

  • L'article 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement. »
  • L'article R511-8 du Code de l'éducation : « Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l'établissementToutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration. Cette décision est notifiée aux élèves intéressés ou, à défaut, fait l'objet d'un affichage. »
  • La circulaire n°2002-026 du 1-2-2002 actualisant la circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 : « Conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette liberté s'exerce sans autorisation ni contrôle préalable et dans le respect du pluralisme ; ainsi plusieurs publications peuvent coexister dans le même établissement si les élèves le souhaitent. L'exercice de la liberté d'expression peut être individuel ou collectif, cet exercice n'exigeant pas la constitution préalable d'une structure juridique, de type associatif notamment." La circulaire liste ensuite l'ensemble des limites de cette liberté qui sont expliquées plus haut. 
  • La circulaire n° 2010-129 du 24-8-2010 : "Le C.V.L. est associé à la procédure d'interdiction ou de suspension de la publication en cas de manquements à ces obligations. »

Autres

Il peut exister d'autres canaux de diffusion : 

  • Les radios ou webradios internes à l'établissement. Le chef ou la cheffe d'établissement est le ou la directeur·rice de la publication d'une radio, mais le ou la Vice-Président·e du CVL peut, par délégation, exercer cette responsabilité
  • Des espaces de publications réservés aux élèves sur le site internet du lycée. Ils sont sous la responsabilité du Vice-Président ou de la Vice-Présidente du C.V.L. 

Téléchargez les affiches

Vous pouvez afficher ce poster sur les tableaux prévus à cet effet de vos établissements (lire plus haut). 

Liberte d expression 001

Vous pouvez afficher ce poster sur les tableaux prévus à cet effet de vos établissements (lire plus haut). 

Liberté de publication

Ressources :

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

  • L'association Jets d’encre, réseau de journalistes jeunes de 11 à 25 ans pour la défense et la promotion de la presse d’initiative jeune. Vous trouverez sur le site (www.jetsdencre.asso.fr) des kits et guides pratiques ainsi qu’une foire aux questions pour vous épauler dans vos démarches de création d’un journal.
  • L’association dispose également d’un service “SOS Censure” qui vous permet de poser toutes vos questions sur les droits et la déontologie de la presse jeune. Si vous avez un doute sur un article, n’hésitez pas à l’envoyer ! Vous pouvez le contacter par mail (censure@jetsdencre.asso.fr).
  • L’Observatoire des pratiques de presse lycéenne fondé en 1998 à l’initiative de la presse lycéenne, a pour but de créer, par le dialogue et l’information réciproque entre les acteurs de la communauté éducative, les conditions d’un climat de confiance favorable au développement d’une presse lycéenne libre et responsable. Animé par l'association Jets d'encre, l'Observatoire est composé de 27 organisations issues de la communauté scolaire ainsi que d’associations d’éducation populaire, de défense des Droits de l'Homme ou de la liberté de la presse concernées par les questions liées aux journaux lycéens. L’Observatoire veut permettre l’information et encourager le dialogue entre tous les acteurs de la presse lycéenne (lycéens, chefs d’établissement, enseignants et autres personnels, parents d’élèves…) et met à disposition des ressources et des conseils sur son site (www.obs-presse-lyceenne.org). Lieu de réflexion collective, l'Observatoire est à l'origine des modifications apportées en 2002 à réglementation sur les publications lycéennes. Il est aussi un lieu de médiation auquel vous pouvez faire appel en cas de difficultés autour d'un journal lycéen. Vous pouvez le contacter par mail (contact@obs-presse-lyceenne.org).

Contacts utiles

Service de médiation et d'assistance juridique : assistance@droitsdeslyceens.com

Service communication de l'association : communication@droitsdeslyceens.com

Secrétariat de l'association : contact@droitsdeslyceens.com

Service en charge des adhésions : adhesion@droitsdeslyceens.com

Coordination nationale des antennes territoriales : coordo.national@droitsdeslyceens.com

Nous écrire :

Association Droits des lycéens                                                                                                                                                               58, Boulevard du Doyenné                                                                                                                                                                        49100 Angers                                                                                                                                                                                             FRANCE

Nous appeler :

03 39 29 01 02